Mentions légales actuelles sur le site de Cap Digital : http://www.capdigital.com/mentions-legales/

Article 1 – Objet 

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions effectuées sur le site des publications de Cap Digital, association loi 1901, publiée au J.O. le 25 Février 2006. Il s’agit de vente à l’unité et par abonnement de 6 et 12 mois de publications électroniques.

Article 2 – Conditions d’utilisation

La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « Valider » à l’issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant exact facturé et la durée d’abonnement. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

Article 3 – Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix en vigueur des différentes offres d’abonnement sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande,  Cap Digital se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Article 4 : Paiement

Deux modalités de paiement sont proposées : hors offres spécifiques le règlement des achats s’effectue par cartes bancaires : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes American Express, Eurocard/Mastercard et Visa internationales ; et par chèque.

Article 5 : conditions d’abonnement

Il est possible de bénéficier des contenus et services payants du site des publications de Cap Digital en s’abonnant selon les offres décrites à l’article 1.
Reconduction et résiliation des abonnements

Les abonnements découverte et pour un an sont à durée déterminée et ne font pas l’objet de reconduction automatique à leur échéance.

Droit de rétractation 

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de l’enregistrement de sa demande d’abonnement de 6 ou 12 mois aux publications de Cap Digital, pour l’annuler et être remboursé, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception de la demande. Le remboursement s’effectuera par crédit sur compte bancaire à l’adresse de facturation.

Article 6 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Cap Digital
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, sauf accord préalable de Cap Digital.

 

Article 8  – Garanties – responsabilité limitée

Le client utilise les services des publications de Cap Digital à ses risques et périls. Cap Digital ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture se limite à une obligation de moyen.